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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE [C − 2019/10075]

5 DECEMBRE 2018. — Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’accompagnement

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la
jeunesse, les articles 35, § 4, 51, alinéa 1er, 1° et 3°, 143 et 149;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières
d’agrément et d’octroi des subventions pour les centres d’orientation éducative;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières
d’agrément et d’octroi des subventions pour les centres de jour;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif aux conditions particulières
d’agrément et d’octroi de subventions pour les services d’aide et d’intervention éducative;
Vu le « test genre » du 14 mars 2018 établit en application de l’article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016
relatif à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l’avis n° 162-03 du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse, donné en juin 2018;
Vu les avis de l’Inspecteur des Finances, donnés le 10 juillet 2018 et le 26 novembre 2018;
Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2018;
Vu l’avis n° 63.986/2 du Conseil d’Etat, donné le 10 octobre 2018, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°,
des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions
générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’article 139 du décret du 18 janvier 2018
portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;
Considérant que les services d’accompagnement peuvent être mandatés par le conseiller de l’aide à la jeunesse ou
par le directeur de la protection de la jeunesse en vertu de l’article 35, § 4, ou de l’article 53, § 1er, du décret du
18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse;
Considérant qu’à Bruxelles, les services agréés sont directement mandatés par le tribunal de la jeunesse pour la
prise en charge d’enfants en danger en vertu de l’ordonnance du 29 avril 2004 relative à l’aide à la jeunesse et de
l’accord de coopération du 11 mai 2007 entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Commission
communautaire commune, relatif à l’aide à la jeunesse et que, dans ces hypothèses, le service mandaté rend son rapport
au tribunal de la jeunesse, s’agissant de l’autorité mandante;
Considérant que les intervenants des services concernés par le présent arrêté sont tenus au respect du secret
professionnel, en vertu de l’article 157 du décret précité;
Sur la proposition du Ministre de l’Aide à la jeunesse,
Après délibération,
Arrête :
TITRE Ier. — Champ d’application et dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions particulières d’agrément et d’octroi des
subventions pour les services d’accompagnement, dans le cadre de la prise en charge des enfants en difficulté et en
danger visés aux articles 20 et 38 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse
et de la protection de la jeunesse.
Pour l’application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° service : le service d’accompagnement;
2° nombre de mandats agréés : le nombre de mandats que le service peut assumer simultanément en vertu de son
agrément;
arrêté du 5 décembre 2018 : l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux
conditions générales d’agrément et d’octroi des subventions pour les services visés à l’article 139 du décret du
18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.
Art. 2. Le service d’accompagnement a pour mission d’apporter une aide à l’enfant, à sa famille et à ses familiers
dans le milieu de vie.
L’accompagnement peut être réalisé par la mise en oeuvre des missions suivantes :
1° la mission psycho-socio-éducative;
2° la mission socio-éducative;
3° la mission intensive.
Le service développe une méthodologie spécifique d’accompagnement dans le cadre soit de la mission
psycho-socio-éducative soit de la mission socio-éducative et éventuellement, de façon complémentaire, dans le cadre
de la mission intensive.
La mission psycho-socio-éducative et la mission socio-éducative ne sont pas cumulables.
Dans le cadre de la mission psycho-socio-éducative ou de la mission socio-éducative, le service peut assurer le
relais d’une réinsertion familiale organisée par un autre service agréé.
Art. 3. § 1er. Le mandat précise l’identité de l’enfant, la mission confiée au service, la nature de l’aide apportée,
les objectifs poursuivis, ses motifs et sa durée.
Le service ne peut exécuter un mandat dont l’objet porte sur des investigations, études sociales ou examens
médico-psychologiques, destinés à éclairer l’autorité mandante sur la mesure à prendre.
§ 2. L’arrêté d’agrément détermine le nombre de mandats agréés, par type de mission.
§ 3. À partir de la réception du mandat, le service d’accompagnement dispose d’un délai de 7 jours ouvrables
maximum pour communiquer sa décision d’accepter ou de refuser le mandat.
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TITRE II. — Mission psycho-socio-éducative
CHAPITRE 1er. — Mission et conditions particulières d’agrément
Art. 4. La mission psycho-socio-éducative consiste à apporter à l’enfant, sa famille et ses familiers un
accompagnement social, éducatif et psychologique dans le milieu de vie et, le cas échéant, à apporter, à la suite de cet
accompagnement, une aide spécifique à l’enfant en résidence autonome.
Cette mission vise principalement les difficultés relationnelles rencontrées par l’enfant, sa famille et ses familiers.
Elle vise également à améliorer les conditions d’éducation de l’enfant quand elles sont compromises soit par le
comportement de l’enfant lui-même, soit par les difficultés rencontrées dans l’exécution de leurs obligations par les
personnes qui assument en droit ou en fait l’hébergement de l’enfant.
Le nombre de mandats agréés est de 18 au moins.
Art. 5. La durée du mandat est de maximum 6 mois, renouvelable plusieurs fois.
Au-delà de 3 renouvellements, le mandat ne peut être renouvelé qu’à titre exceptionnel et par décision
spécialement motivée.
Art. 6. Un mandat ne peut concerner qu’un seul enfant.
Dans le cadre d’une mission de relais de réinsertion familiale, l’autorité mandante peut confier un mandat
simultanément à un autre service agréé et au service d’accompagnement pendant 1 mois maximum.
Art. 7. Le service adresse à l’autorité mandante au moins un premier rapport au plus tard à la moitié du mandat
et un autre rapport au moins 5 jours avant l’échéance du mandat.
Ce rapport contient une analyse de la situation et les particularités de l’aide apportée.
En cas de renouvellement, le service adresse un rapport à l’autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du
renouvellement.
L’autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire.
CHAPITRE 2. — Subventions pour frais de personnel
Art. 8. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l’arrêté du
5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d’effectif suivantes :
1° pour 18 mandats agréés: 3 équivalents temps plein :
a) 1 directeur barème B;
b) 1 administratif;
c) 1 titulaire d’un master, 1 assistant social, assistant en psychologie ou éducateur classe 1, dont au moins 0,5
titulaire d’un master en psychologie appliquée ou en sciences psychologiques;
2° pour 30 mandats agréés : 4 équivalents temps plein :
a) 1 directeur barème B;
b) 1 administratif;
c) 1 titulaire d’un master, dont au moins 0,5 titulaire d’un master en psychologie appliquée ou en sciences
psychologiques;
d) 1 assistant social, assistant en psychologie ou éducateur classe 1;
3° pour 40 mandats agréés : 5 équivalents temps plein :
a) 1 directeur barème B;
b) 1 administratif;
c) 1 titulaire d’un master, dont au moins 0,5 titulaire d’un master en psychologie appliquée ou en sciences
psychologiques;
d) 2 assistants sociaux, assistants en psychologie ou éducateurs classe 1;
4° pour 52 mandats agréés : 6 équivalents temps plein :
a) 1 directeur barème B;
b) 1 administratif;
c) 1,5 titulaire d’un master, dont au moins 1 titulaire d’un master en psychologie appliquée ou en sciences
psychologiques;
d) 2,5 assistants sociaux, assistants en psychologie, éducateurs classe 1 ou au maximum 1 éducateur classe 2 A
comptant au moins 5 ans dans une fonction d’éducateur dans un service agréé;
5° pour 66 mandats agréés : 7 équivalents temps plein :
a) 1 directeur barème B;
b) 1 administratif;
c) 1,5 titulaire d’un master, dont au moins 1 titulaire d’un master en psychologie appliquée ou en sciences
psychologiques;
d) 3,5 assistants sociaux, assistants en psychologie, éducateurs classe 1 ou au maximum 2 éducateurs classe 2A
comptant au moins 5 ans dans une fonction d’éducateur dans un service agréé.
Dans les cas visés à l’article 53, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut, à la demande du
pouvoir organisateur, être remplacé par un coordinateur barème A.
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CHAPITRE 3. — Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 9. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l’arrêté
du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes :
1° pour 18 mandats agréés : 27.534 euros;
2° pour 30 mandats agréés : 29.536 euros;
3° pour 40 mandats agréés : 37.545 euros;
4° pour 52 mandats agréés : 52.210 euros;
5° pour 66 mandats agréés : 56.777 euros.
TITRE III. — Mission socio-éducative
CHAPITRE 1er. — Mission et conditions particulières d’agrément
Art. 10. La mission socio-éducative consiste à apporter à l’enfant, sa famille et ses familiers une aide éducative
dans le milieu de vie et à apporter une aide à l’enfant en résidence autonome.
Cette mission vise toute forme d’aide ou d’action éducative permettant d’améliorer les conditions d’éducation de
l’enfant quand elles sont compromises soit par le comportement de l’enfant lui-même, soit par les difficultés rencontrées
dans l’exécution de leurs obligations par les personnes qui assument en droit ou en fait l’hébergement de l’enfant.
Le nombre de mandats agréés est de 13 au moins.
Art. 11. La durée du mandat est de maximum 6 mois, renouvelable plusieurs fois.
Au-delà de 3 renouvellements, le mandat ne peut être renouvelé qu’à titre exceptionnel et par décision
spécialement motivée.
Art. 12. Un mandat peut concerner plusieurs enfants s’ils ont la même résidence et sont issus d’une même fratrie,
sans pouvoir concerner plus de 3 enfants.
Dans le cadre d’une mission de relais de réinsertion familiale, l’autorité mandante peut confier un mandat
simultanément à un autre service agréé et au service d’accompagnement pendant 1 mois maximum.
Art. 13. Le service adresse à l’autorité mandante au moins un premier rapport au plus tard à la moitié du mandat
et un autre rapport au moins 5 jours avant l’échéance du mandat.
Ce rapport contient une analyse de la situation et les particularités de l’aide apportée.
En cas de renouvellement, le service adresse un rapport à l’autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du
renouvellement.
L’autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire.
CHAPITRE 2. — Subventions pour frais de personnel
Art. 14. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l’arrêté du
5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d’effectif suivantes :
1° pour 13 mandats agréés : 5 équivalents temps plein :
a) 2,5 assistants sociaux, assistants en psychologie ou éducateurs classe 1;
b) 0,5 psycho-social;
c) 0,5 administratif;
d) 0,5 technique;
e) 1 directeur barème B;
2° au-delà de 13 mandats agréés, en plus des normes fixées au 1° :
a) 0,5 assistant social, assistant en psychologie ou éducateur classe 1 pour 2 mandats, y inclus, à partir de 26
mandats, 1 coordinateur barème A parmi les éducateurs;
b) 0,25 psycho-social pour 6 mandats;
c) 0,25 administratif pour 6 mandats;
d) 0,25 technique pour 6 mandats, avec un maximum de 0,5.
Dans les cas visés à l’article 53, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté du 5 décembre 2018, le directeur peut être remplacé par
un coordinateur barème A.
CHAPITRE 3. — Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 15. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l’arrêté
du 5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes de référence suivantes :
1° jusqu’à 13 mandats agréés : 2.462 euros par mandat;
2° au-delà de 13 mandats agréés : 1.743 euros par mandat.
TITRE IV. — Mission intensive
CHAPITRE 1er. — Missions et conditions particulières d’agrément
Art. 16. De manière complémentaire à la mission psycho-socio-éducative ou à la mission socio-éducative, le
service peut assurer une mission d’accompagnement intensif de l’enfant, de sa famille et de ses familiers dans le milieu
de vie, lorsque la prise en charge d’un enfant de 0 à 6 ans en situation de négligence grave, potentielle ou avérée, ou
de maltraitance, s’avère nécessaire.
Cette mission d’accompagnement intensif peut aussi être exercée dans le cadre d’une situation d’urgence.
Cette intervention prend en compte l’ensemble de la problématique familiale et vise à offrir :
1° une alternative à l’hébergement hors du milieu de vie tout en tenant compte de la situation de négligence ou
de maltraitance de l’enfant;
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2° un relais lorsqu’aucun autre service n’est en mesure d’apporter l’aide adéquate;
3° une prise en charge d’urgence.
Le nombre de mandats agréés est de 6 au moins.
Art. 17. § 1er. Un mandat ne peut concerner qu’un seul enfant.
§ 2. La prise en charge d’urgence débute dans les vingt-quatre heures de la réception du mandat.
§ 3. La durée du mandat est de 3 mois maximum, renouvelable une fois, et, pour la prise en charge d’urgence, de
15 jours maximum, non renouvelable.
§ 4. L’autorité mandante motive l’intensité de l’intervention qui est de 5 heures au moins par semaine et de 3 heures
au moins par semaine au cours du dernier mois d’intervention.
Lorsque le service est mandaté pour plusieurs enfants ayant la même résidence, l’intensité de l’intervention doit
s’entendre par famille et non par enfant.
§ 5. Le service adresse un rapport à l’autorité mandante chaque mois et un rapport au moins 5 jours avant
l’échéance du mandat.
Ce rapport contient une analyse de la situation et les particularités de l’aide apportée.
En cas de renouvellement, le service adresse un rapport à l’autorité mandante au moins 5 jours avant la fin du
renouvellement.
Pour les prises en charge d’urgence, le service adresse un rapport à l’autorité mandante au plus tard le jour
ouvrable qui précède l’échéance du mandat.
L’autorité mandante peut en tout temps demander un rapport complémentaire.
Art. 18. Suivant les nécessités du projet éducatif et à titre exceptionnel, le ministre peut, pour l’exercice de la
mission d’accompagnement intensif, agréer une ou plusieurs petites unités décentralisées, dénommées «antennes».
CHAPITRE 2. — Subventions pour frais de personnel
Art. 19. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 53 à 55 de l’arrêté du
5 décembre 2018 est allouée au service sur la base des normes d’effectif suivantes :
1° pour 6 mandats agréés :
a) 0,5 titulaire d’un master;
b) 1,5 assistants sociaux, assistants en psychologie ou éducateurs, dont maximum 1 détenteur d’un diplôme de
puériculture;
2° pour 12 mandats agréés :
a) si la mission est exercée par une antenne :
i. 1 titulaire d’un master;
ii. 3 assistants sociaux, assistants en psychologie ou éducateurs, dont maximum 1 détenteur d’un diplôme de
puériculture;
iii. 0,5 rédacteur;
b) si la mission n’est pas exercée par une antenne :
i. 1 titulaire d’un master;
ii. 3 assistants sociaux, assistants en psychologie ou éducateurs, dont maximum 1 détenteur d’un diplôme de
puériculture, avec faculté de désigner un coordinateur barème A;
iii. 0,25 rédacteur.
CHAPITRE 3. — Subventions pour frais de fonctionnement
Art. 20. La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 57 à 61 de l’arrêté
du 5 décembre 2018 est allouée au service à concurrence de 2.843 euros par mandat agréé.
TITRE V. — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales
Art. 21. § 1er. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions
particulières d’agrément et à l’octroi des subventions pour les centres d’orientation éducative, modifié par l’arrêté du
10 octobre 2013, est abrogé.
§ 2. Les services qui sont agréés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sur la base de l’arrêté visé au
paragraphe 1er sont agréés de plein droit en tant que service d’accompagnement exerçant la mission psycho-socioéducative,
sur la base du présent arrêté, à partir de son entrée en vigueur.
Art. 22. § 1er. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif aux conditions
particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services d’aide et d’intervention éducative est abrogé.
§ 2. Les services qui sont agréés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sur la base de l’arrêté visé au
paragraphe 1er sont agréés de plein droit en tant que service d’accompagnement exerçant la mission socio-éducative,
sur la base du présent arrêté, à partir de son entrée en vigueur.
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Art. 23. § 1er. L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions
particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les centres de jour, modifié par l’arrêté du 17 juin 2004, est
abrogé.
§ 2. Les services qui sont agréés à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sur la base de l’arrêté visé au
paragraphe 1er sont agréés de plein droit en tant que service d’accompagnement exerçant la mission socio-éducative,
sur la base du présent arrêté, à partir de son entrée en vigueur.
Art. 24. Les services visés aux articles 21, § 2, 22, § 2, et 23, § 2, se conforment aux conditions particulières du
présent arrêté pour le 31 décembre 2019 au plus tard.
Art. 25. Pour les services visés aux articles 21, § 2, 22, § 2, et 23, § 2, qui bénéficiaient, avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, d’un nombre d’équivalents temps plein supérieur à celui établi sur la base des normes fixées par le
présent arrêté, ce nombre est maintenu et pris en compte pour l’octroi des subventions pour frais de personnel jusqu’au
départ naturel du personnel excédentaire.
Art. 26. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 27. Le Ministre ayant la prévention, l’aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions
est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 décembre 2018.
Le Ministre-Président, en charge de l’Egalité des Chances et des Droits des Femmes,
R. DEMOTTE
Le Ministre de la Jeunesse, de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et
de la Promotion de Bruxelles,
R. MADRANE
VERTALING
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
[C − 2019/10075]
5 DECEMBER 2018. — Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap betreffende de bijzondere
voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de begeleidingsdiensten
De Regering van de Franse Gemeenschap,
Gelet op artikel 20 van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, zoals gewijzigd;
Gelet op het decreet van 18 januari 2018 houdende het wetboek van preventie, hulpverlening aan de jeugd en
jeugdbescherming, in zonderheid op de artikelen 35, § 4, 51, eerste lid, 1° en 3°, 143 en 149;
Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 maart 1999 betreffende de bijzondere
voorwaarden voor de erkenning van en de toekenning van toelagen aan de diensten voor opvoedkundige voorlichting;
Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 15 maart 1999 betreffende de bijzondere
voorwaarden voor de erkenning van en de toekenning van toelagen aan de dagcentra;
Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 10 oktober 2013 betreffende de bijzondere
voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de dienst voor hulpverlening en educatief optreden;
Gelet op de “gendertest” van 14 maart 2018, uitgevoerd met toepassing van artikel 4, tweede lid, 1°, van het decreet
van 7 januari 2016 houdende integratie van de genderdimensie in het geheel van de beleidslijnen van de Franse
Gemeenschap;
Gelet op het advies nr. 162-03 van de Gemeenschapsraad voor hulpverlening aan de jeugd, gegeven in juni 2018;
Gelet op de adviezen van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 10 juli 2018 en 26 november 2018;
Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 18 juli 2018;
Gelet op het advies nr. 63.986/2 van de Raad van State, gegeven op 10 oktober 2018, in toepassing van artikel 84,
§ 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Overwegende het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 5 december 2018 betreffende de
algemene voorwaarden voor de erkenning en de subsidiëring van de diensten bedoeld in artikel 139 van het decreet
van 18 januari 2018 houdende het wetboek van preventie, hulpverlening aan de jeugd en jeugdbescherming;
Overwegende dat de begeleidingsdiensten kunnen worden gemachtigd door de adviseur van hulpverlening aan
de jeugd of door de directeur van jeugdbescherming krachtens artikel 35, § 4 of artikel 53, § 1 van het decreet van
18 januari 2018 houdende het wetboek van preventie, hulpverlening aan de jeugd en jeugdbescherming;
Overwegende dat in Brussel de erkende diensten rechtstreeks door de jeugdrechtbank worden gemachtigd om de
zorg voor kinderen in gevaar op zich te nemen krachtens de ordonnantie van 29 april 2004 inzake hulpverlening aan
jongeren en het samenwerkingsakkoord van 11 mei 2007 tussen de Franse Gemeenschap, de Vlaamse Gemeenschap en
de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, inzake hulpverlening aan jongeren en dat, in deze gevallen, de
opdrachtdienst zijn verslag overmaakt aan de jeugdrechtbank, zijnde de opdrachtgever;
Overwegende dat de betrokkenen van de in dit decreet bedoelde diensten aan het beroepsgeheim zijn gebonden,
krachtens artikel 157 van voornoemd decreet;
Op de voordracht van de Minister van Hulpverlening aan de Jeugd,
Na beraadslaging,
Besluit :
TITEL I. — Toepassingsgebied en algemene bepalingen
Artikel 1. Dit besluit heeft tot doel om de bijzondere voorwaarden te bepalen voor de erkenning en subsidiëring
van de begeleidingsdiensten, in het kader van de zorg voor kinderen in moeilijkheden en in gevaar, bedoeld in de
artikelen 20 en 38 van het decreet van 18 januari 2018 houdende het wetboek van preventie, hulpverlening aan de jeugd
en jeugdbescherming.
Voor de toepassing van dit besluit, dient te worden verstaan onder:
3° dienst: de begeleidingsdienst;
960 MONITEUR BELGE — 11.01.2019 — BELGISCH STAATSBLAD