STATUTS (actualisés 30 septembre 2019)

TITRE I : L’association

Art.1 :

L’association a pour dénomination : «  FEMMO », Fédération des Equipes Mandatées en Milieu Ouvert et a été constituée le 06-02-1986 pour une durée indéterminée.

Art.2 :

Son siège social est établi Rue du Plan Incliné, 107 – 4000 Liège.

Il peut être transféré par décision de l’Assemblée Générale en tout autre lieu de la Communauté française de Belgique.

Elle dépend de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Art.3 :

L’ASBL est une fédération patronale pluraliste qui a pour objet social principal la défense, la promotion et la représentation des services agréés ou subventionnés, mandatés en milieu ouvert dans le cadre de la législation relative au secteur de l’Aide à la Jeunesse.

Dans ses actions, l’association se réfère aux principes et à l’esprit des déclarations des Droits de l’Homme et de l’Enfant, ainsi qu’aux textes et conventions internationales qui les régissent. L’association privilégie les pratiques d’aide qui tendent à l’épanouissement du jeune en mobilisant et développant ses ressources propres et celles de son environnement. En aucun cas ces pratiques ne doivent se substituer à une mesure qui répondrait de manière plus adéquate à l’intérêt du jeune.

A ce titre, la FEMMO soutient la recherche, les études, les expérimentations novatrices, la formation permanente, la publication ainsi que les échanges liés aux pratiques de ses affiliés.

Elle peut viser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.

 

TITRE II : Membres

Art.4 :

L’association est composée au minimum de trois membres actifs.

Il est tenu un registre des membres au siège de l’association où tous les membres peuvent le consulter.

Art.5 :

Les membres effectifs sont :

1° les ASBL membres fondateurs

2°les ASBL acceptées par l’AG qui exercent une activité conforme aux présents statuts et qui répondent aux conditions d’admission telles qu’elles sont établies dans le règlement d’ordre intérieur.

 

TITRE III : conditions et formalités d’admission et de démission

Art.6 :

Conditions d’admission :

  • Etre constitué en ASBL ayant pour mission exclusive l’aide mandatée en milieu ouvert
  • Etre agréé par la Communauté française
  • Ne pas être affilié à une autre organisation patronale active dans le secteur de l’Aide et de la Protection de la Jeunesse
  • Adhérer aux statuts de la fédération et à son règlement d’ordre intérieur
  • Etre admis en tant que membre effectif par l’AG

Formalités d’admission :

  • Etre parrainé par deux membres effectifs de l’Assemblée Générale
  • Désigner deux représentants mandataires de l’ASBL pour siéger à l’AG
  • Régler sa cotisation.

Art.7 :

Conditions de démission ou d’exclusion

Démission :

Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.

Exclusion :

Seule l’assemblée générale peut décider de l’exclusion d’un membre effectif qui contreviendrait aux présents statuts ou au règlement d’ordre intérieur de la fédération et pour autant que ce point figure à l’ordre du jour de la réunion de l’AG et que le membre en question ait eu l’occasion de se défendre.

L’exclusion est décidée à la majorité des deux tiers.

Art.8 :

Ce membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur l’avoir social.

Art.9 :

Le montant annuel des cotisations est fixé par l’Assemblée Générale. Il ne peut être supérieur à 500 euros par membre effectif.

 

TITRE IV : Assemblée Générale

Art.10 :

Chaque ASBL mandate deux personnes, dont un au moins est travailleur du service géré par l’ASBL pour la représenter.

Aucun des deux mandataires de l’ASBL affiliée à la FEMMO ne peut siéger à quel titre que ce soit dans une autre fédération patronale active dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse.

Art.11 :

Les attributions de l’Assemblée Générale sont :

  • La modification des statuts
  • La nomination et la révocation des administrateurs
  • L’approbation des comptes et des budgets
  • La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée
  • La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
  • La dissolution volontaire de l’association
  • L’admission et l’exclusion d’un membre
  • La transformation de l’association en société à finalité sociale
  • D’exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des présents statuts.

Art.12 :

Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par le président du Conseil d’Administration ou par l’administrateur délégué à cet effet.

Les convocations sont faites par lettre missive, adressées 15 jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Elles contiennent l’ordre du jour.

Art.13 :

L’Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d’Administration lorsqu’un cinquième au moins des membres effectifs lui en fait la demande.

Art.14 :

Chaque mandataire de membre effectif a droit de vote égal à l’Assemblée Générale.

L’AG se réunit valablement lorsque 2/3 de ses membres sont présents ou représentés.

Les modifications statutaires projetées sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

S’il s’agit d’une modification portant sur le/les buts de l’association, une majorité des 4/5 des voix est nécessaire. Les autres décisions sont prises à 50 p.c. plus une voix des votes présents ou représentés, les abstentions n’étant pas comptées.

Chaque mandataire d’un membre effectif peut donner procuration à un autre mandataire siégeant à l’Assemblée Générale.

Chaque mandataire ne peut être titulaire que d’une seule procuration.

Si le quorum n’est pas suffisant à la première réunion, une deuxième réunion sera tenue 15 jours minimum après la première et ce, quel que soit le nombre de membres présents.

L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que conformément aux articles huit et vingt de la loi de 1921 relative aux associations sans but lucratif et modifiée par la loi du 2 mai 2002.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans le registre des procès-verbaux. Le registre est conservé au siège social où les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.

Les procès-verbaux des AG est envoyé à chaque membre effectif.

 

TITRE V : Conseil d’Administration

Art.15 :

L’Association est administrée par un conseil d’administration oµ siègent 6 mandataires au moins et 8 au plus représentant chacun un membre effectif différent.

Le Conseil d’Administration est élu en Assemblée Générale à la majorité simple (50% + 1 voix) pour un terme de 2 ans renouvelable. Il est en tout temps révocable par l’Assemblée Générale.

Si le nombre de candidats est supérieur à 8, la nomination sera déterminée selon le nombre de voix obtenu par chaque candidat ou subsidiairement par le respect d’une parité représentative de chaque type d’agrément.

Les administrateurs sont rééligibles.

Si un membre du Conseil d’Administration vient à démissionner ou à perdre sa qualité de mandataire, l’AG pourvoit obligatoirement à son remplacement si le nombre d’administrateurs est inférieur à 6.

Le nouvel administrateur achève le mandat de son prédécesseur.

Art.16 :

Le Conseil désigne en son sein un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire.

Art.17 :

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, le quorum de 2/3 des présences étant requis.

Art.18 :

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association, il peut notamment sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des présents statuts :

  • Faire passer tous actes et tous contrats,
  • Transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles,
  • Hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous les legs, subsides, donations et transferts,
  • Renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.

Il peut aussi :

  • Nommer et révoquer le personnel de l’association,
  • Toucher et recevoir toutes valeurs et sommes,
  • Retirer toutes sommes et valeurs consignées,
  • Ouvrir tous comptes auprès des banques et de l’office des chèques postaux,
  • Effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement,
  • Prendre en location tout coffre en banque,
  • Payer toute somme due par l’association,
  • Retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non,
  • Encaisser tout mandat poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales,
  • désigner les représentants pour participer aux organes officiels.

Sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’Assemblée Générale.

Art.19 :

Le Conseil d’Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’association à l’un de ses membres ou à un tiers qui peut agir individuellement.

La notion de gestion journalière est définie dans le règlement d’ordre intérieur.

Art.20 :

Les actes qui engagent l’association autres que ceux de gestion journalière sont signés, à moins d’une délégation spéciale du conseil, par trois administrateurs, lesquels n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs  à l’égard de tiers.

Art.21 :

Les administrateurs ou les personnes déléguées par le C.A. pour la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.

Art.22 :

Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées sous forme des procès-verbaux dans un registre spécial, signé par le président et un administrateur. Ce registre pourra être consulté par tout membre de l’association et sera conservé au siège social.

Art.23 :

Le Conseil d’Administration a le droit d’inviter une ou des personnes ressources à participer, sans droit de vote, à une réunion de l’Assemblée Générale.

Art.24 :

Le Conseil est présidé par le président, en cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.

 

TITRE VI : règlement d’ordre intérieur

Art.25 :

L’Assemblée Générale établit son règlement d’ordre intérieur

 

TITRE VII : dispositions diverses

Art.26 :

Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies par le Conseil d’Administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.

Art.27 :

Les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice sont annuellement soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale et ce au plus tard six mois après la clôture de l’exercice social.

Art.28 :

L’Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour deux ans et est rééligible.

Art.29 :

En cas de dissolution volontaire de l’association, l’Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social.

Ces décisions ainsi que les noms, professions, adresses, du ou des liquidateurs sont publiées aux annexes du Moniteur.

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 et du 2 mai 2002, régissant les sociétés sans but lucratif.

 

(Version coordonnée des statuts au 10 septembre 2019)