Présentation des SARE

Cadre Légal

Constitués en ASBL, ces services privés sont agréés et subventionnés par la Communauté Française (Aide à la Jeunesse). Ils ont pour mission la mise en œuvre et l’accompagnement de mesures de prestations éducatives et d’intérêt général et d’offres restauratrices, telles que la médiation et la concertation restauratrice en groupe (CRG). Ces mesures et ces offres restauratrices sont organisées sous mandat judiciaire à l’égard de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.

Ces services apportent une aide spécialisée et individualisée.

Ces missions s’inscrivent dans le cadre légal suivant :

  • les articles 37, 45 quater et 52 de la loi du 08.04.1965.
  • Le décret du 04.03.1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse.
  • L’arrêté spécifique SARE de l’AAJ.
  • L’esprit de la loi de 65 réformée par les lois des 15 mai et 13 juin 2006 est d’offrir aux parties (auteur – victime) la possibilité de réparer le dommage causé par un fait qualifié infraction et de permettre à la justice des mineurs de prendre des mesures éducatives.

Si vous souhaitez consulter l’arrêté cadre, cliquez sur le lien ci-dessous : 

Arrêté cadre

Les missions des SARE

 1. Prestations éducatives et d’intérêt général

  1. Définition

La prestation éducative et d’intérêt général consiste en la réalisation par le jeune d’un travail non rémunéré au bénéfice de la collectivité. Cette prestation, dont le nombre d’heures est déterminé par le Juge de la Jeunesse ou le Tribunal de la Jeunesse, est effectuée par le jeune durant son temps libre au sein d’un organisme public ou d’utilité publique.

  1. Cadre juridique

Cette mesure peut être décidée par le Juge de la Jeunesse à deux stades différents de la procédure :

Par ordonnance de cabinet :

Le Juge de la Jeunesse peut prendre une décision de prestation d’intérêt général (PIG) de maximum 30 heures. Prise au stade provisoire de la procédure, elle vise en théorie à permettre au Juge d’investiguer sur la personnalité du jeune.

 

La mesure est prise en présence de l’avocat du jeune et est susceptible d’appel.

Par jugement :

Le Tribunal de la Jeunesse peut imposer une prestation éducative et d’intérêt général (PEIG) de maximum 150 heures éventuellement assortie d’une période de sursis au placement. L’objectif est cette fois d’apporter une réponse éducative à la délinquance du jeune. Ici également, cette mesure est prise en présence de l’avocat du jeune et est susceptible d’appel.

  1. Finalités et mise en œuvre

La mesure recouvre simultanément plusieurs dimensions :

A l’échelle sociétal : mobilisation de la société dans la gestion de la délinquance ;

A l’échelle judiciaire : réponse à un acte enfreignant les règles de la société, tout en maintenant le jeune dans son milieu de vie ;

A l’échelle du milieu de vie du jeune : utilisation positive des ressources ;

A l’échelle du jeune : apprentissage des limites sociales,responsabilisation vis-à-vis des conséquences de l’acte posé, opportunité de devenir acteur de la réparation symbolique. De surcroît, le jeune découvre le milieu professionnel auquel il sera confronté plus tard.

Dans la pratique, le Juge de la Jeunesse fixe le nombre d’heures, signifie sa décision au jeune et à ses parents et mandate un SARE pour organiser la mesure. La réalisation de celle-ci peut prendre diverses formes selon la spécificité du projet pédagogique de chaque SARE.

Le SARE rencontre le jeune et ses parents. Son travail va consister à articuler les deux axes suivants :

  1. L’organisation concrète de la prestation.

La sélection d’un organisme d’accueil de prestation s’effectue dans les limites déterminées par le SARE. La prestation prend la forme d’un projet élaboré avec le mineur en relation avec sa participation à l’objet social de l’organisme choisi.

  1. L’accompagnement pédagogique.

Par le biais d’entretiens individuels ou élargis à la famille, l’accompagnement pédagogique vient renforcer l’aspect éducatif de la mesure (rappel de la loi, sensibilisation du jeune aux conséquences de ses actes et à la victime, soutien dans ses tentatives de résolution de ses difficultés,…).

Les parents sont invités à être présents dans le processus qui s’engage.

Les modalités pratiques de la prestation sont négociées et transcrites dans une convention (ou protocole) conclue par les trois parties en présence : le jeune, le représentant de l’organisme d’accueil et celui du SARE. Elle reprend l’horaire, les tâches et, éventuellement, le projet et les objectifs individuels du jeune, les critères d’évaluation.

Le déroulement de la prestation est ponctué d’évaluations intermédiaires et d’une évaluation finale avec l’organisme. Y sont abordés la qualité du travail fourni en regard des termes de la convention, la capacité du mineur à respecter celle-ci, les aspects éducatifs de son activité, sa relation avec les autres, etc. A la fin du processus, une rencontre avec le jeune et sa famille leur permet d’être informés du déroulement de la prestation et d’entendre leurs éventuelles réflexions à ce sujet.

Le rapport final envoyé au Juge se fonde à la fois sur ces données et sur l’entièreté du processus pédagogique qui a suivi la décision judiciaire.

La durée moyenne de l’encadrement d’une prestation est de cinq mois.

  1. Lignes de force

Pluralité des objectifs et des formes : à travers l’organisation de la prestation et son accompagnement éducatif, la mesure peut recouvrir différentes visées (allant de l’individuel au familial ou plus encore), en fonction du jeune, de sa situation, de ses capacités, de ses intérêts.

Mise en situation du jeu social : l’exécution de la prestation hors du contexte judiciaire, dans un organisme public ou d’intérêt public, permet de conférer une place au jeune dans le tissu associatif où il devient acteur.

Evolution positive de l’image du jeune : le sens donné par le jeune à son acte et la réalisation de sa prestation l’aident à se valoriser.

Prise en compte de la dimension « victime » : son évocation durant les entretiens avec le jeune tend également à renforcer ou à ouvrir une réflexion sur cet aspect.

Remise en question et responsabilisation du jeune.

  1. Les organismes d’accueil

Partenaires privilégiés

Les organismes d’accueil qui acceptent de collaborer avec les SARE représentent un éventail important de possibilités de prestation. Cela rend possible un projet adapté à chaque jeune, qui, à son tour, inscrit ses intérêts dans une dimension institutionnelle. En effet, l’exécution de la prestation dans les organismes permet :

Une participation au processus de prise en charge des mineurs délinquants par la communauté. Dès lors, ils contribuent à modifier le regard que porte la société sur la délinquance des jeunes et sur les réponses qui y sont apportées.

Une aide à une certaine réinsertion sociale du jeune par le fait même de la place qui lui est donnée durant le temps de la prestation. Celui-ci a ainsi l’occasion d’être confronté à un milieu professionnel, avec ses règles sociales et ses limites.

Au jeune de prendre conscience et/ou de développer ses potentialités grâce au climat de confiance instauré.

Quelques exemples d’organismes d’accueil

Les institutions communales : C.P.A.S., administrations communales, hôpitaux, maisons de quartier, etc.

Les institutions régionales et paraétatiques : services régionaux d’incendie, services des eaux et forêts, maisons de la culture, centres ADEPS, etc.

Les institutions privées à vocation sociale : Médecins sans frontières, Croix-Rouge de Belgique, S.P.A., restaurants sociaux, maisons de repos, etc…

 

2. Médiations

  1. Définition :

La médiation consiste en la résolution d’un litige entre deux personnes, auteur et victime, dans un contexte neutre. Elle donne aux justiciables la possibilité de rencontrer les conséquences relationnelles, psychologiques et matérielles d’un fait qualifié infraction.

  1. Cadre juridique :

Elle peut être proposée par le Parquet (art. 45 quater §1er al.1), par le Juge de la Jeunesse (avant jugement) et le Tribunal de la Jeunesse (par jugement) au mineur impliqué dans un fait qualifié infraction et à la victime de cet acte (selon l’article 52 quinquiès et conformément aux modalités prévues aux articles 37bis à quinquiès).

Trois conditions sont requises pour la proposition de la médiation :

Des indices sérieux de culpabilité à l’égard du jeune ;

Le jeune ne nie pas être concerné par les faits ;

Une victime est identifiée.

A ces conditions s’ajoute celle de l’adhésion expresse et sans réserve des parties tout au long du processus.

  1. Finalités et mise en œuvre :

En tant que victime :

La médiation permet à la partie lésée de faire reconnaître sa position de victime. A ce titre, elle lui donne la possibilité de s’exprimer quant au vécu des faits subis et à leurs conséquences. Elle permet d’aboutir éventuellement à un accord qui peut porter sur des excuses, des engagements, un dédommagement financier, etc.

En tant qu’auteur :

Par le biais d’entretiens, la médiation tend à responsabiliser l’auteur quant aux faits commis et à lui faire prendre conscience de toutes les conséquences de son acte, qu’elles soient matérielles ou autres.

La médiation est encadrée par un ou deux médiateurs neutres.

L’objectif final est que les parties parviennent, par la communication, à résoudre même partiellement leur conflit d’une façon qui soit satisfaisante pour chacune d’elles.

Il existe deux formes de médiation :

La médiation directe : rencontre entre l’auteur et la victime, préparée et encadrée par le (ou les) médiateur(s) ;

La médiation indirecte : rencontre séparée de l’auteur et de la victime, échanges entre les parties par l’intermédiaire des médiateurs.

L’accord de médiation est approuvé par le Procureur ou homologué par le Juge.

  1. Lignes de force :

La médiation présente plusieurs caractéristiques :

La médiation est basée sur l’écoute respective des parties et leur permet de s’exprimer sur les faits commis ou subis ainsi que leurs conséquences ; Un a priori de bonne foi à l’égard de l’autre est donc nécessaire;

L’auteur est mis face à ses responsabilités et la victime est reconnue en tant que telle ; Les parties sont considérées comme des acteurs au changement ;

Enfin, les parties restent maîtres de leur conflit en participant concrètement à sa résolution, sur base des éléments qu’elles souhaitent communiquer.

 

3. C R G

  1. Définition :

La Concertation Restauratrice en Groupe (CRG) permet à la personne qui est impiquée avoir commis un fait qualifié infraction, à la victime, à leur entourage social ainsi qu’à toute personne utile d’envisager, en groupe et avec l’aide de modérateurs neutres, des solutions concertées sur la manière de résoudre le conflit résultant du fait qualifié infraction, notamment en tenant compte de ses conséquences relationnelles et matérielles.

  1. Cadre juridique :

La Concertation Restauratrice en Groupe constitue un nouvel outil mis à la disposition du Juge de la Jeunesse ou du Tribunal de la Jeunesse vis-à-vis du jeune ayant commis un fait qualifié infraction. Il s’agit d’une offre restauratrice pouvant être proposée dans le cadre de la phase provisoire de la procédure (en audience de cabinet) ou lors de la phase de jugement (en audience publique) (article 37bis à quinquiès).

Trois conditions sont requises pour la proposition de la CRG :

Des indices sérieux de culpabilité à l’égard du jeune ;

Le jeune ne nie pas être concerné par les faits ;

Une victime est identifiée.

A ces conditions s’ajoute celle de l’adhésion expresse et sans réserve des parties tout au long du processus.

Pour la victime :

La CRG constitue pour la victime un espace de parole et d’écoute où elle peut exprimer son sentiment et ses attentes vis-à-vis de l’infraction subie. Ainsi, il lui est possible de réclamer réparation de son préjudice (matériel, moral, financier, symbolique). Enfin, cette procédure lui offre la possibilité d’être reconnue en tant que telle et d’avoir, si elle le souhaite, une place réelle dans celle-ci, dans la responsabilisation du jeune et dans la réflexion menée pour trouver des solutions à l’acte commis.

Pour l’auteur :

La CRG constitue un moyen de placer le jeune face à ses responsabilités en étant acteur de la réparation des préjudices provoqués par son acte. Il s’agit également, par le biais de la réflexion en groupe, d’amener l’auteur à prendre du recul. Enfin, il sera également amené à remettre son comportement en question, à rechercher les causes de l’acte délictueux et/ou de son comportement délinquant en général et à y trouver des solutions satisfaisantes (vis-à-vis de la victime, de lui et de la société).

Pour la société :

La présence de l’entourage des parties concernées, de toute autre personne jugée utile à la réflexion ainsi que d’un représentant de la société constitue un moyen pour cette dernière de participer concrètement à la responsabilisation de l’auteur et à l’élaboration de solutions concertées.

  1. Sa mise en œuvre :

Le jeune est amené à élaborer, avec l’aide éventuelle de ses proches, une déclaration d’intention comportant les solutions de réparation qu’il envisage d’apporter  au fait délictueux. Celle-ci, qui doit recevoir l’adhésion des parties, s’articule autour de trois axes : la/les victime(s) (réparation morale, matérielle, financière, symbolique), la société (démarches visant à restaurer l’ordre troublé par son acte) ainsi que lui-même (engagements personnels visant à éviter la récidive).

L’auteur et la victime peuvent se faire accompagner par toutes les personnes qu’elles estimeraient utiles. Parmi celles-ci, le délégué SPJ et l’avocat des parties peuvent éventuellement participer à la CRG.

La déclaration d’intention sera par la suite homologuée par l’instance judiciaire compétente. La CRG prendra fin une fois que les engagements du jeune auront été exécutés.

Les SARE rendent ensuite rapport de l’issue de la CRG au magistrat, lequel en tient compte dans sa décision finale.

  1. Lignes de force :

La CRG présente plusieurs caractéristiques :

La CRG est basée sur l’écoute respective des parties et leur permet de s’exprimer sur les faits commis ou subis ainsi que leurs conséquences ; Un a priori de bonne foi à l’égard de l’autre est donc nécessaire;

L’auteur est mis face à ses responsabilités et la victime est reconnue en tant que telle ; Les parties sont considérées comme des acteurs au changement ;

Enfin, les parties restent maîtres de leur conflit en participant concrètement à sa résolution, sur base des éléments qu’elles souhaitent communiquer.

4. Le module de formation et de sensibilisation

  1. Définition

Le module de formation et de sensibilisation consiste en la participation d’un mineur d’âge ayant commis un fait qualifié infraction à l’élaboration d’une réflexion portant sur des thématiques particulières. Ce module se déroule généralement dans un groupe de pairs.

  1. Cadre juridique

Le module de formation et de sensibilisation est organisé au départ de l’article 37§2bis 5° de la loi du 08 avril 1965 telle que réformée par les lois des 15 mai et 13 juin 2006. La loi confère au Juge et au Tribunal de la Jeunesse la possibilité de subordonner le maintien du jeune dans son milieu de vie à la condition qu’il participe à « un module de formation et de sensibilisation aux conséquences des actes accomplis et de leurs impacts sur les éventuelles victimes ». La participation à cette activité peut être cumulée à d’autres conditions décidées par le Juge ou le Tribunal.

  1. Sa mise en œuvre

Chaque service développe un module de formation et de sensibilisation en étroite collaboration avec les magistrats de la jeunesse afin de rencontrer au mieux les besoins spécifiques des jeunes qui habitent la zone territoriale. Ainsi, les services se sont orientés vers des thèmes tels que : la sensibilisation aux conséquences de la consommation de produits stupéfiants, la gestion des risques liés aux consommations, la gestion de la violence, la gestion des émotions et de l’agressivité, la réflexion sur la place du jeune dans la société et son rapport à l’autre, …

La prise en charge par le SARE se veut à la fois individuelle et collective.

Par le biais d’informations claires et actualisées, d’exercices de mises en situation, de réflexions collectives, d’une pédagogie ludique et adaptée, de confrontations des représentations respectives et d’expériences réciproques, d’un projet collectif citoyen, de rencontres avec des personnes ressources, le module vise une prise de conscience chez le jeune des mécanismes du passage à l’acte et de ses conséquences. Le but est également de tendre à dégager des pistes de solution et de changement.

Les modules sont organisés en semaine et/ou les weekends et varient entre 15 et 35 heures selon les choix méthodologiques de chaque SARE.